YEMP – Conditions Générales d’Utilisation

 

YEMP a développé et exploite une plateforme en ligne d’aide à l’organisation d’événements (la « Plateforme »), qui intègre des outils à valeur ajoutée et qui permet de mettre en relation des clients, professionnels, souhaitant organiser des événements (les « Organisateurs ») et des prestataires (le « Partenaire ») fournissant des Produits/Services (définis à l’Article 2) nécessaires à leur réalisation tant en France qu’à l’international, accessible en mode SaaS.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») définissent les modalités techniques, organisationnelles, et financières ainsi que les obligations des Partenaires, de YEMP, et des Organisateurs, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la mise à disposition des services qui y sont accessibles.

Toute connexion, utilisation, ou consultation de la Plateforme emporte l’acceptation par le Partenaire et l’Organisateur, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 : DEFINITION

 

Les termes commençant par une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée directement dans le texte, soit la définition ci-après :

    • « Abonnement » désigne l’abonnement payant souscrit par l’Organisateur et/ou le Partenaire donnant accès à certains services de la Plateforme YEMP et dont les conditions et modalités sont décrites aux présentes Conditions Générales.
    • « Compte » désigne l’espace réservé à l’Organisateur ou au Partenaire accessible en ligne, permettant la consultation et la gestion de ses informations, aux événements créés, aux demandes de devis et commandes en cours.
    • « Contenu(s) » désigne tout contenu fourni par un Utilisateur sur la Plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute description de produit, service, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Utilisateur ou d’un produit/service, tout nom, pseudonyme, message électronique, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo.
    • « Produit/Service » désigne un produit ou un service proposé sur la Plateforme par un Partenaire. Le Produit/Service doit être conforme aux présentes.
    • « Plateforme » désigne le site internet accessible à l’url www.yemp.co propriété exclusive de YEMP et exploité par cette dernière, permettant d’accéder aux Produits/Services.
    • « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Organisateur, Partenaire ou autre.

 

ARTICLE 3 : ACCES A LA PLATEFORME

 

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En cas d’interruption, YEMP fera son possible pour la notifier au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé.

L’accès à la Plateforme nécessite un accès à internet au débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire du fournisseur d’accès sont à la charge de l’Utilisateur).

En cas d’interruption ou d’indisponibilité de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance, problème technique, ou autre lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié, YEMP ne pourra engager sa responsabilité de ce fait et aucune indemnisation ne pourra être demandée par l’Utilisateur.

YEMP se réserve le droit de faire évoluer ses services, ou la Plateforme, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités gratuites, ou payantes, ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour à partir de la Plateforme. L’assistance technique, commerciale, après vente ou toute autre assistance pourra faire l’objet d’une offre spécifique tarifée.

 

ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE

 

Pour accéder à la Plateforme, un Utilisateur doit ouvrir un Compte. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter.

Une fois un Compte créé, l’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire après avoir indiqué s’il s’agissait d’un Partenaire, d’un Organisateur ou d’un Utilisateur en précisant son nom, prénom, son adresse e-mail (servant de nom d’utilisateur), et un mot de passe. Le Partenaire doit préciser le nom de l’entreprise qu’il représente ainsi que l’adresse postale de celle-ci. A cette occasion, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, et actualisées. Ainsi, en cas de modification des informations le concernant, chaque Utilisateur s’engage à mettre à jour son Compte sans délai. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter des informations fournies si elles s’avèrent mensongères, invalides ou erronées.

L’inscription sur la Plateforme, et ainsi la création de son Compte, permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité. L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de ses identifiants. L’utilisation de l’adresse e-mail de l’Utilisateur associée à son mot de passe fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par cet Utilisateur. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer YEMP sans délai par e-mail à l’adresse team@yemp.co.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de YEMP. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes, sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de YEMP, pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Le Partenaire s’engage à garder les informations de l’Organisateur, les échanges intervenus entre eux, les éventuelles transactions confidentielles, et à ne pas les divulguer et/ou  proposer directement à l’Organisateur des Produits/Services sans passer par la Plateforme. En cas d’inexécution totale ou partielle de la présente obligation, le Partenaire sera tenu de verser à titre de clause pénale la somme de 5000 euros. Cette pénalité a un caractère comminatoire et est sans préjudice de tout dommage-intérêt auquel YEMP pourrait prétendre.

 

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

 

La Plateforme permet d’accéder à trois espaces « Créer un nouvel événement », « Charger un événement existant » pour les Organisateurs, et « Consulter le tableau de bord » pour les Partenaires.

  • Création d’un nouvel événement

En cliquant sur « Créer un nouvel événement », l’Organisateur est invité à renseigner les informations suivantes : le Nom; la date de l’événement et le nombre de participants.

Après avoir cliqué sur « Créer », l’Utilisateur accède à l’« Event Planner » qui est composé, d’une ligne de temps ou « Time Line », et de quatre catégories d’événements « à faire glisser » dans la Time Line tel que :

    • Repas et collations ;
    • Animations et divertissements ;
    • Meeting et workshop ;
    • Motivations et team buildings.

Pour connaître les offres correspondant à la catégorie choisie, il faut « glisser/déposer » un événement à un horaire dans la Time Line. Ainsi, en dessous, s’affiche les différentes offres disponibles. En cliquant sur l’offre, puis sur « Plus de détails », l’Organisateur aura accès à des informations complémentaires pour la création de son événement ainsi qu’à une indication de budget. Une fois l’événement créé, l’Organisateur peut cliquer sur «enregistrer » : l’événement est alors créé et reste accessible depuis le dossier de l’Organisateur via « Charger un événement existant ».

  • Charger un événement existant

L’ensemble des événements créés est regroupé sur cette page ainsi que les informations relatives à l’heure l’état comme : la date, le nom de l’événement, le nombre de participants, et la date de la dernière modification.

En cliquant sur la case « Ouvrir », présente sur chacun des récapitulatifs d’événements, l’Utilisateur est dirigé vers une page donnant accès aux informations suivantes :

    • Le statut, la date, le nombre de participants, le coût estimé H.T et T.T.C pour l’événement, ainsi que la possibilité de « Procéder au paiement » (selon le statut de l’événement).
    • Les devis des Partenaires et la possibilité notamment de valider un devis proposé et donc de valider une commande.
    • La Time Line de l’événement.
  • Consulter le tableau de bord

Cette fonction permet au Partenaire de créer et de modifier ses Produits/Services, dont notamment:

    • La description complète et exacte des Produits/Services
    • La disponibilité des Produits/Services
    • Le lieu, délai de livraison etc…

Les Utilisateurs auront accès  aux demandes de devis ainsi qu’à :

    • Mes offres : elle regroupe toutes les offres sélectionnées au sein de l’événement. Elle propose les détails de l’offre (wifi, notation, photos, accès au parking ou non, le prix).
    • Mes Devis » : il indique le statut de l’événement et permet d’afficher le devis de façon très détaillée. Le Partenaire a alors la possibilité de l’« Accepter », le « Modifier » ou le « Rejeter ». En cas de modification, il pourra changer d’unité de mesure, et/ou modifier le prix. L’acceptation du devis modifié par l’Organisateur permet de finaliser l’opération. Le Partenaire peut échanger des messages avec l’Organisateur étant entendu que l’historique des messages restera accessible à toutes fins utiles.
    • « Mes factures » : y sont répertoriés tous les devis, classés par noms, dont les détails sont accessibles en cliquant sur la case « Détails ».

 

ARTICLE 6 : ROLE ET ENGAGEMENT DE YEMP

 

Le rôle de YEMP est celui d’un intermédiaire technique assurant la simple mise en relation entre Organisateurs et Partenaires. YEMP n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Organisateurs et Partenaires, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats par l’intermédiaire de la Plateforme.

YEMP n’est pas propriétaire ou fournisseur des Produits/Services proposés sur la Plateforme par le Partenaire, n’entre jamais en possession des Produits/Services, ne les vérifie pas, ne stocke pas les Produits/Services et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.

YEMP ne peut en particulier garantir que le Produit/Service du Partenaire satisfera l’Organisateur ou qu’il sera conforme à sa description.

De même, YEMP ne peut garantir au Partenaire que le Produit/Service ne sera pas retourné ou que la vente ou la prestation ne sera pas annulée par l’Organisateur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Partenaire et Organisateur.

 

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

 

Chaque Partenaire est seul responsable de tout Produit/Service qu’il met en vente sur la Plateforme et du respect des présentes conditions générales de prestation de service/vente qui le lient à l’Organisateur. Il est également seul responsable de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à ces Produits/Services, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Organisateur mais également de YEMP ou d’un tiers) en cas de dommage causé par ces Produits/Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits/Services.

La Plateforme comporte des espaces sur lesquels l’Utilisateur peut mettre en ligne du Contenu (le « Contenu »). En fournissant le Contenu sur la Plateforme (qu’il s’agisse de commentaires, textes, images, sons, vidéos, pseudos, …), il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi l’Utilisateur est seul responsable du Contenu et en particulier, pour le Partenaire, des informations et des engagements pris lors de la mise à disposition du Produit/Service. L’Utilisateur s’interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :

    • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, non réalisés personnellement par le Partenaire ou pour lesquels le Partenaire ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci);
    • portant atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.)
    • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
    • susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de YEMP et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de YEMP ;

Compte tenu du caractère communautaire de la Plateforme, et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’Utilisateur de respecter une certaine éthique quant au Contenu et/ou commentaires mis en ligne.

Dans l’hypothèse où un Contenu ne respecterait pas ces principes, YEMP pourra sans délai de prévenance:

    • Retirer le Contenu et, notamment, supprimer de la vente ledit Produit/Service ;
    • Bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le Compte sans formalité préalable ;
    • Communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises.

En outre, l’Utilisateur encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

En cas de litige entre Utilisateurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux, il appartient aux Utilisateurs d’entrer en contact directement et de régler leur litige entre eux. YEMP n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. YEMP se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Utilisateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

En communiquant un Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur concède à YEMP, lors de l’inscription sur la Plateforme:

    • une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier modifier, adapter, afficher, sur la Plateforme, par tous moyens, tout ou partie du Contenu. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par YEMP préalablement à sa désinscription, sa suppression, la clôture de son Compte ou lors de la résiliation des présentes Conditions Générales, ne pourra être remise en cause par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait signaler à YEMP la présence sur la Plateforme d’une information erronée, une non-conformité ou d’un contenu illicite, le Partenaire devra formuler cette demande par e-mail à l’adresse team@yemp.co. Il devra également préciser, obligatoirement à YEMP les données d’identification du Partenaire, une description précise du Contenu qui semble erroné ou illicite et les raisons.

En revanche, YEMP rappelle que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné par la Loi et expose le Partenaire à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

 

ARTICLE 8 : SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

 

Souscription à l’Abonnement

Au moment de son inscription ou ultérieurement en accédant à son Compte, l’Utilisateur peut :

    • choisir un Abonnement à la Plateforme parmi les différents types d’abonnement proposés par YEMP ;
    • choisir un mode de règlement et procéder au premier règlement.

Sans délai suivant la confirmation de la souscription et le règlement de l’Abonnement :

    • YEMP ouvre ou, le cas échéant, met à jour le Compte de l’Utilisateur
    • L’Utilisateur reçoit un e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription lui confirmant la souscription à un Abonnement.

Durée de l’Abonnement

La durée de l’Abonnement est déterminée lors de l’inscription, et débute à compter de la validation de la souscription par YEMP. L’Abonnement est ensuite reconduit pour une nouvelle période égale à celle initialement souscrite, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours.

Prix de l’Abonnement

L’Abonnement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’Abonnement ou de sa reconduite, et est fonction des options choisies, le cas échéant.

Les prix des Abonnements à la Plateforme sont en euros et indiqués hors taxes et toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de l’Abonnement.

Une facture est établie par YEMP et envoyée à l’Utilisateur.

L’abonnement est gratuit pour toute inscription avant le 21 juin 2019.

Modalités de paiement de l’Abonnement

Le prix est payable lors de la souscription par carte bancaire, prélèvement automatique ou SEPA, et virement.

Tout règlement par carte bancaire (visa ou MasterCard) sera réalisé par le biais du système sécurisé fourni par la société STRIPE, prestataire de service de paiement, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, YEMP informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement par exemple). En cas de non-paiement ou en cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit, YEMP se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Abonnement de toute somme qui serait due par l’Organisateur.

 

ARTICLE 9 : FRAIS DE COMMISSION DE YEMP

 

En rémunération du service de mise en relation fourni par YEMP, le Partenaire accepte de rémunérer YEMP, du fait de la finalisation par l’Organisateur de la commande sur la Plateforme, une commission selon barème en Annexe 1, hors frais éventuellement ci-dessous et liés au mode de paiement choisi par l’Organisateur. La commission est acquise et due dès que l’Organisateur a validé la commande sur la Plateforme, quel que soit le mode de paiement utilisé.

La commission et tous les autres frais dus à YEMP seront payés par compensation avec les sommes encaissées par YEMP pour le compte du Partenaire et, ainsi, directement déduits des montants payés par l’Organisateur. Dans tout autre cas, toute autre somme due sera réglée par le Partenaire, par virement, et au maximum dix (10) jours ouvrés après la fin de chaque mois. A défaut de paiement dans ces délais, un intérêt de retard d’un montant de 10% sur les sommes impayées pourrait être demandé. Par ailleurs, si le montant des commissions restant dues par le Partenaire est supérieur à mille euros (1000 €), le Compte du Partenaire sera automatiquement bloqué. Le Compte du Partenaire sera réactivé dès que le Partenaire aura régularisé la situation auprès de YEMP.

Une facture mensuelle de YEMP sera générée et accessible par le du Partenaire depuis son Compte.

 

ARTICLE 10 : MANDAT D’ENCAISSEMENT ET MANDAT DE FACTURATION

 

Mandat d’encaissement

Pour permettre aux Organisateurs de régler leurs commandes via la Plateforme, YEMP fait appel à un prestataire de service de paiement en ligne agréé par l’ACPR, à savoir Stripe.

Ce service de paiement en ligne est fourni à YEMP pour lui permettre d’exécuter le mandat d’encaissement qui lui est confié, par les présentes, par les Partenaires. En conséquence, le Partenaire autorise YEMP, à percevoir auprès de l’établissement choisi par YEMP, en son nom et pour son compte, les sommes correspondant au paiement des commandes. YEMP les recevra au nom et pour le compte du Partenaire concerné en vue de leur reversement à ce dernier.

A cet effet, le Partenaire confie à YEMP un mandat d’encaissement du prix de vente TTC des commandes passées par tout Organisateur pour ses Produits/Services. Ce mandat d’encaissement est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, dans le cadre d’une représentation parfaite, et constitue à l’égard des Organisateurs une indication de paiement au sens de l’article 1239 du Code Civil.

Au titre de ce mandat, YEMP pourra, par le biais du service fourni par son Partenaire de paiement, collecter le prix payé au nom et pour le compte du Partenaire, en vue de son reversement audit Partenaire sur un compte ad hoc ouvert auprès d’un établissement bancaire, afin de les isoler de ses propres fonds.

YEMP n’aura pas le droit et s’interdit en conséquence, de disposer, pour son compte propre, des fonds ainsi collectés au nom et pour le compte du Partenaire avant la réalisation de la compensation des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat. Toutefois, en cas d’incident de paiement, le présent mandat d’encaissement emporte le droit d’effectuer des remboursements au profit d’un Organisateur.

Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, et en vertu du mandat d’encaissement, YEMP fera raison de ce qu’il aura reçu en reversant au Partenaire, par virement bancaire, le montant des règlements qu’il aura réceptionné, au nom et pour le compte du Partenaire, après compensation des sommes qui lui sont dues au titre des commandes déduction faite de la commission due à YEMP.

Le Partenaire renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la commande et de l’exécution de la vente ou de la prestation. Le mandat est limité à l’encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Partenaire.

YEMP met à la disposition du Partenaire une fonctionnalité lui permettant de connaître, via son Compte, l’état des règlements reçus par YEMP en vertu du mandat d’encaissement.

Mandat de facturation

YEMP s’engage à mettre en place des fonctionnalités informatiques lui permettant de générer automatiquement des factures au nom du Partenaire à destination de l’Organisateur lors des commandes passées par l’Organisateur sur la Plateforme.

Pour parfaire à la réglementation fiscale applicable, en particulier les dispositions de l’article 289-I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celles du bulletin officiel des Finances Publiques-impôts (BOFIP) publié le 18 octobre 2013 aux articles 360 à 500 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10, le Partenaire confère à YEMP un mandat de facturation, en son nom et pour son compte.

Ce mandat de facturation conféré est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, dans le cadre d’une représentation parfaite. Au titre de ce mandat, YEMP pourra, par le biais de la Plateforme, générer et émettre des factures adressées aux Organisateurs, au nom et pour le compte du Partenaire.

YEMP s’engage à ce que les factures électroniques émises au nom et pour le compte du Partenaire et créées en vertu du présent mandat de facturation lui soient accessibles librement depuis le compte du Partenaire, afin de faciliter leur comptabilisation, de remplir ses obligations fiscales et notamment sa déclaration de TVA et ce, conformément à la réglementation.

Ces factures, dont l’émission est totalement automatisée, sont créées et émises sous forme électronique à l’Organisateur à l’adresse e-mail indiquée au moment de sa commande. Elles sont numérotées selon la numérotation communiquée par le Partenaire, ou à défaut, par le système de YEMP.

Les factures électroniques émises seront également conservées par YEMP pour une durée minimum de 6 ans à compter de leur émission, à moins que YEMP n’ait été expressément déchargée de cette obligation par le Partenaire.

Conformément aux dispositions des articles 420 et 430 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10 publié le 18 octobre 2013, les factures émises dans le cadre de l’exécution du mandat de facturation seront réputées avoir été acceptées tacitement par le Partenaire.

Toutefois, le Partenaire pourra contester les informations contenues dans les factures établies par YEMP au titre du mandat de facturation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation justifiée, YEMP émettra sans délai une facture rectificative.

Le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte en application des dispositions relatives au mandat de facturation et d’encaissement, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, le Partenaire prend expressément l’engagement de :

    • déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité ;
    • verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte par YEMP;
    • réclamer immédiatement la facture électronique émise si cette dernière n’a pas été mise à sa disposition par YEMP ; et
    • notifier sans délai à YEMP, toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise qui servent à l’établissement de ses factures.

Le présent mandat de facturation emporte également le mandat d’émettre des avoirs au nom et pour le compte du Partenaire.

 

ARTICLE 11 : DEMANDE DE DEVIS & PASSATION D’UNE COMMANDE

 

Avant de procéder à une commande, l’Organisateur peut, par le biais de la Plateforme, demander un devis auprès du Partenaire. Le devis est une appréciation approximative faite par YEMP pour chaque prestation, et qui doit être validé par le Partenaire.

Toute demande de devis est passée directement via la Plateforme. L’Organisateur reçoit ensuite une confirmation de la demande par email auquel les conditions particulières applicables seront éventuellement jointes. Tout devis doit obtenir la validation du Partenaire qui peut l’accepter, le modifier ou l’annuler. Le traitement de la demande par le Partenaire intervient dans un délai de 2 jours ouvrés maximum. Une fois traitée par le Partenaire, l’Organisateur reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son compte afin d’accéder à l’événement concerné. La proposition commerciale du Partenaire ainsi que les conditions particulières de vente sont jointes en format PDF à cet email

En cas d’annulation d’un Partenaire, YEMP pourra suggérer un nouveau Partenaire si cela est possible.

YEMP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Organisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE YEMP

 

YEMP n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

YEMP ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par YEMP. Sauf faute de sa part, YEMP ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de cette dernière.

YEMP ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Utilisateurs ou de tous dommages indirects tels que pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par l’Utilisateur.

YEMP étant uniquement une plateforme en ligne de mise en relation, YEMP ne saurait être tenue pour responsable :

    • des Produits/Services et des prestations rendues par les Partenaires référencés sur la Plateforme, de la possible défaillance des Partenaires.
    • des dommages causés par les Organisateurs ou des tiers lors de la réalisation de la prestation fournie par le ou les Partenaires.

S’agissant d’un Partenaire, la responsabilité de YEMP, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder 50% du montant total des commissions versées par ce Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage et, s’agissant d’un Organisateur ou tout autre Utilisateur, la somme la plus élevée entre six (6) mois d’Abonnement et la somme de cinq cent euros (500 €).

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, YEMP ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme par un Utilisateur.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS ET DES PARTENAIRES

 

Les Organisateurs sont seuls responsables du choix des services auxquels ils ont souscrit, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Il appartient à l’Organisateur de s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques pour bénéficier des services en ligne de YEMP.

L’Organisateur ou, le cas échéant, le Partenaire, s’engage à garantir YEMP contre toute plainte, action ou réclamation qui serait engagée à son encontre, découlant directement ou indirectement de la non-conformité d’un Produit aux engagements souscrits et plus généralement du non-respect des présentes Conditions Générales par un Organisateur ou un Partenaire. Cette garantie couvre toute somme que YEMP serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales à la Plateforme, YEMP se réserve le droit d’interdire à l’Organisateur ou, le cas échéant, au Partenaire l’accès aux services en ligne sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale de la Plateforme et tous autres éléments la composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, vidéos, animations, logos, nom de domaine y compris la technologie sous-jacente utilisée) sont la propriété exclusive de YEMP, ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice YEMP. Toutefois, les Contenus fournis par chaque Utilisateur sont et restent la propriété de cet Utilisateur, sous réserve de la licence concédée par l’Utilisateur à YEMP.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à présenter au public, reproduire, modifier, utiliser des éléments de la Plateforme dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu de la Plateforme, tenter d’accéder aux codes source de la Plateforme et effectuer de l’ingénierie inverse.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « YEMP » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de YEMP.

En cas de violation de ces obligations par un Utilisateur, YEMP se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

 

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

 

YEMP conserve et collecte des données fournies par les Utilisateurs. Elles sont soumises au consentement de l’Utilisateur, lequel est notamment donné lors de la communication de l’adresse email ou lors de l’inscription sur la Plateforme.

Les données collectées sont les suivantes :

  • Nom, Prénom, Entreprise, adresse email, mot de passe, carte de crédit, coordonnées bancaires, adresse postale.
  • Les informations relatives à l’événement (nom de l’événement, coût, devis, échanges entre Organisateurs et Partenaires…) ;

Ces données permettent à YEMP de fournir les services qu’elle propose via la Plateforme aux Utilisateurs inscrits, référencés et/ou ayant ouvert un compte.

Sauf à ce que l’Utilisateur communique de façon expresse en s’inscrivant sur la Plateforme, YEMP ne se procure pas d’informations permettant d’identifier les internautes personnellement.

En vertu de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition pour un motif légitime, d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Ce droit peut s’exercer par demande écrite à l’adresse mail suivante: team@yemp.co

YEMP s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques existant du fait du traitement pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Utilisateurs et notamment empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique Anglaise (ICO – Information Commissionner’s Office) sous le numéro A8095328.

YEMP se réserve le droit de communiquer tout ou partie des données personnelles collectées, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (dont la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ

 

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 17 : DUREE ET RESILIATION

 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment moyennant un préavis de (1) un mois par l’Utilisateur ou par YEMP, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme.

Tout Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment moyennant un préavis de (1) un mois par l’Utilisateur ou par YEMP, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme.

 

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 : LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales et leurs annexes sont soumises à la loi française.

Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des Présentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d’accord amiable matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans ce délai, tout litige entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

Annexe 1

Lieux Traiteurs Autres services
Niveau de commission d’apport d’affaires 10% 10% 15%